Comment analyser la responsabilité pénale des dirigeants ?
Responsabilité pénale des dirigeants
Compte rendu rédigé par Jérôme Bondu de la conférence du 02/10/2002 au Club IES. Sur la « Responsabilité pénale des dirigeants et Intelligence économique ». Animé par Maître Christian Fremaux.
Présentation de l’intervenant
Maître Fremaux est Avocat à la Cour de Paris, Conseiller Prud’Homme, et Membre du Conseil)= Judiciaire des Armées (défense des personnels).
M. Fremaux est ancien auditeur d’un certain nombre d’instituts :
– Centre des Hautes Études sur l’Afrique et l’Asie Modernes
– Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure
– Centre d’Études Diplomatiques et Stratégiques
– Institut des Hautes Études de Défense Nationale
M. Fremaux est chargé de cours, notamment à H.E.C et l’Ecole Supérieure de Journalisme. Il et est co-auteur d’un ouvrage, avec M. Jean-Claude Delarue, Prenez-garde à Vous ! Edité chez Michel Lafon.
Résumé de la réunion
Maître Fremaux nous a fait la démonstration, d’une manière très vivante et richement illustrée d’exemples, que la société se judiciarise et que le droit pénal prend de plus en plus d’importance (par extension la responsabilité pénale aussi).
La prise en compte de l’aléa judiciaire (c’est-à-dire le fait de ne jamais être sûr de la décision qui va être rendue par la juridiction saisie) doit conduire le dirigeant à appliquer à la gestion de son entreprise un réflexe de prévention et de précaution. En effet, les textes et notions juridiques pouvant s’avérer difficiles à manier. L’application du droit est nécessairement pragmatique. Ce conseil s’applique bien sûr avec force aux méthodes et pratiques de l’intelligence économique.
Introduction
Le droit pénal n’est qu’une branche du droit. Et comparé au nombre d’affaires qui relèvent du droit civil, le droit pénal a la portion congrue. Néanmoins, il est important de s’y intéresser et d’avoir quelques bases en ce domaine, affirme notre intervenant, car la responsabilité pénale « concerne toute entreprise, ou structure ».
A. La société se judiciarise
Le droit compte de plus en plus
Comme l’annonce de but en blanc notre invité « la société a décidé » de judiciariser les relations au sein de l’entreprise ». Si le monde de l’entreprise a été jusqu’à présent relativement épargné, cela n’est plus le cas. Et le mouvement va même s’intensifier avec l’uniformisation des pratiques européennes, et le rapprochement avec le droit anglo-saxon.
Le droit est de plus en plus pénal
Non seulement « le droit compte dans notre société », et compte de plus en plus. Mais la loi se complexifie car elle change et évolue régulièrement. Comme l’explique avec humour notre intervenant qui est chargé de cours dans des grandes écoles. Il n’est pas rare qu’une loi, à peine enseignée et mémorisée par ses étudiants, soit déjà remplacée.
Et ce phénomène de renouvellement des lois s’accompagne d’une pénalisation de la loi. Car à chaque nouvelle loi, il y a un ajout d’une sanction pénale.
L’application trop stricte de la loi peut receler des effets négatifs
Cette « prise de pouvoir des juges » date du début des années 1990. Cela repose sur l’idée que faire appliquer le droit est un des moyens pour aller vers plus de transparence et plus d’honnêteté.
Mais, comme l’affirme Maître Fremaux, l’application stricte du droit ne s’encombre pas des conséquences pratiques. Concrètement, l’application stricte d’une loi – comme la mise en examen d’un petit patron d’entreprise pour un excès de vitesse (c’est un cas qu’il a eu à traiter) avec le cortège de problèmes que cela entraîne pour le bon fonctionnement de l’entreprise – peut receler des effets négatifs.
B. Le droit pénal est subjectif
La loi s’interprète
Les lois sont issues du Code Napoléon qui a été souvent réformé. Même s’il y a eu bien évidemment des modifications et des amendements. Il n’en reste pas moins vrai qu’il y a un certain décalage entre le Code (langages, références,) et la société actuelle, Internet, la mondialisation.
Autre particularité, les prises de décisions des juges sont faites lors de délibération. Or la délibération n’est rien d’autre qu’une discussion entre juges ! Maître Fremaux nous explique qu’il a parfois été appelé à participer à ces délibérations. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait beaucoup de psychologie pour savoir qu’une discussion entre personnes, fussent-elles juges, n’est pas toujours strictement rationnelle. Le droit s’interprète, et la subjectivité des uns et des autres, joue un rôle.
Délits virtuels
D’autant plus que le nouveau code pénal a « inventé » des délits dits « virtuels ». C’est-à-dire qui peuvent être sanctionné sans qu’il y ait de préjudice matériel.
Ainsi, Maître Fremaux nous a détaillé ici un cas concret et de tous les jours qu’il a eu à traiter. Il s’agissait de défendre un patron d’entreprise pris en excès de vitesse à 170 km avec une voiture « normale ». Le jugement devait se faire au tribunal de Lille.
Pour sa plaidoirie, Maître Fremaux s’est appuyé sur un jugement rendu au tribunal de Metz où un automobiliste, pourtant pris à 200 km/h (au volant d’une Porsche neuve) a été relaxé. La défense s’était appuyée sur le fait que le conducteur n’avait mis pas en danger la vie d’autrui, car sa voiture était parfaitement sûre. Le même système de défense n’a pas été accepté à Lille .
Cet exemple illustre bien les différences qu’il peut y avoir entre tribunaux et plus largement le degré de liberté dans l’interprétation des lois. Comme le résume notre invité, même s’il y a un droit unique pour tous. « Il y a le droit, il y a la loi, l’application de la loi, et l’application de la loi selon l’endroit où on se trouve ».
Aléas des circonstances
Dernier exemple que Maître Fremaux s’empresse de nous soumettre pour enfoncer l’idée que l’application de la loi est soumise aux aléas des circonstances. Il a pu noter une incohérence entre le principe du secret de l’instruction pénale et le fait qu’en dépit de l’existence de ce principe, des divulgations peuvent survenir. Ce peut être le fait de l’avocat, qui diffuse des informations à la presse pour éviter que les journalistes n’en répandent de fausses. Ce peut être le fait du juge, qui médiatise un « dossier chaud » de peur de le voir s’échapper en d’autres mains. Le droit « est une arme que tout le monde utilise ».
Maître Fremaux constate, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, en 1994, une évolution de la jurisprudence peu favorable aux dirigeants.
C. Le droit pénal concerne tout le monde
Un principe de vigilance s’applique donc. Et cela concerne tout le monde. Il n’y a pas que les dirigeants qui peuvent être poursuivis, mais aussi tous cadres supérieurs qui sont impliqués dans les chaînes de responsabilité.
Le droit pénal issu de la réforme entre en vigueur le 1/3/94, a aussi ajouté la responsabilité de la personne morale.
Enfin, le droit en général, et le droit pénal en particulier, peut-être aussi un outil d’intelligence économique pour déstabiliser le concurrent, pour l’obliger à telle ou telle action, à l’entraver même si l’on sait que l’on n’obtiendra rien ! on peut ainsi gagner du temps, paralyser l’adversaire, et ainsi mieux se préparer, ou gagner des parties de marché.
Conclusion : rôle de la prévention
Notre invité termine cette conférence passionnante sur l’importance du principe de sécurité dans le monde de l’entreprise (lié au principe de responsabilité pénale). Le point essentiel à retenir, n’est pas qu’il faut avoir peur du droit ni de l’interprétation qu’en font les hommes de loi (les juges en particulier), mais de pouvoir gérer à titre préventif les risques de l’entreprise. L’intelligence économique étant un secteur particulièrement sensible.
Cette conclusion appelle une prochaine conférence. Nous allons inviter Monsieur Jean-Marc Picard, qui s’est spécialisé dans les domaines de la précaution et de la sécurité.
Jérôme Bondu
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